Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations entre la société LES COMPAGNONS DU COMPTOIR , Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000 euros , dont le siège social est au 37 rue de la renaissance, 02220 Sermoise, inscrite au Registre et des Sociétés de Soissons sous le numéro 922 825 781 (la « Société »), éditeur du site de vente en ligne accessible par Internet à l’adresse www.compagnonsducomptoir.com (le « Site ») et toute personne physique majeure passant une commande sur le Site (le « Client »).
Elles s’appliquent aux ventes de produits conclues entre la Société et le Client sur le Site.
Article 1 - CLIENTS
1.1 - Les bouteilles et/ou les objets (le/les « Produit(s) ») proposés à la vente sur le Site sont strictement réservés aux « personnes physiques » majeures disposant de la pleine capacité juridique pour commander sur le Site contractant pour leurs besoins privés et ayant une adresse de livraison et de facturation en France métropolitaine (Corse incluse).
Nos produits ne sont destinés ni à la revente ni à une consommation dans le cadre d’une activité commerciale (restauration ou autre). Vous reconnaissez donc que vous êtes un consommateur, personne physique, et vous vous engagez à ne pas faire commerce de nos produits. De même, ces produits ne sont pas destinés à être utilisés à des fins publicitaires ou de communication.
SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS DEVEZ QUITTER CE SITE IMMEDIATEMENT.
Les « Personnes morales » sont invitées à se rapprocher du service consommateur de la Société à l'adresse mail suivante : hello@compagnonsducomptoir.com
1.2 - La vente d’alcool aux personnes âgées de moins de 18 ans étant interdite, vous confirmez que vous avez 18 ans ou plus. Vous garantissez que la personne recevant la livraison est âgée de 18 ans ou plus. Dans le cas contraire, la livraison des produits ne pourra avoir lieu et sera reprogrammée, à vos propres frais, à une date ultérieure décidée d’un commun accord.
Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la Société se réserve le droit de vous demander de justifier votre identité et votre âge.
Article 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2.1 - En passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et acceptez être lié par celles-ci.
2.2 – Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Vous êtes lié par chaque modification et devez donc régulièrement visiter cette page Internet afin de vérifier la version des conditions générales en vigueur.
2.3 - Vous avez la possibilité d’imprimer les présentes CGV ou de les enregistrer sur votre ordinateur au format PDF.
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ETRE LIE PAR LES PRESENTES CGV, NE PROCEDEZ PAS A DES COMMANDES SUR CE SITE.
Article 3 – CONSOMMATION RESPONSABLE D’ALCOOL
Vous reconnaissez que la consommation d’alcool doit être modérée et responsable et vous vous engagez à cela. La Société s'engage à promouvoir une utilisation modérée de ses produits. La consommation irresponsable d'alcool peut entraîner de graves dommages pour la santé et la société. Nous vous invitons à visiter le site suivant pour mieux comprendre l’importance d’une consommation responsable d’alcool : http://www.responsibledrinking.org/
Article 4 - LES PRODUITS
4.1 - Descriptif des Produits
Chaque Produit proposé sur le Site fait l'objet d'une description qui présente les caractéristiques essentielles du Produit sélectionné. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les Produits, qu’ils soient standards ou personnalisés, n'ont aucun caractère contractuel.
La Société doit se conformer aux normes françaises applicables aux produits commercialisés. Elle pourra être amenée à faire évoluer ses Produits et emballages afin de se mettre en conformité avec ces normes, notamment en intégrant des logos et/ou mentions rendues obligatoires.
4.2 - Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilités, le Produit ne pourra plus être commandé sur le Site.
Dans le cas où le produit ne serait plus disponible dans la quantité commandée, nous vous informerions de sorte à vous permettre d’accepter ou non la réduction de votre commande. A défaut d’accord de votre part sur cette réduction de commande, celle-ci sera automatiquement annulée et son remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours.
Article 5 - COMMANDE
5.1 Création du compte Client
5.1 - Le Client devra créer un compte sur le Site lors de sa première commande et, à cet effet, devra remplir le formulaire mis à sa disposition. Ce formulaire comporte des informations « obligatoires » car nécessaires à l’identification du Client (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse email, adresse complète). Ces informations sont signalées par une étoile (*) sur le Site. Ce formulaire comporte également des informations « facultatives » que le Client n’est pas obligé de compléter pour passer commande sur le Site (les informations non signalées par une étoile).
Il est précisé que le mot de passe choisi par le Client est personnel et confidentiel. Il lui permettra de s’identifier ultérieurement sur le Site.
En cas de mot de passe oublié, le Client pourra demander un nouveau mot de passe en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié » dans la rubrique « Mon compte ».
Votre mot de passe est personnel. Il est placé sous votre seule responsabilité et il vous appartient de le tenir confidentiel. Vous devez vous assurer qu’aucune autre personne que vous-même, tout particulièrement une personne n’ayant pas l’âge légal pour l’achat ou la consommation d’alcool, n’utilisera votre identifiant et mot de passe pour acheter des produits alcoolisés. Vous êtes réputé être en capacité de contrôler l’accès à l’adresse e-mail que vous avez fourni. Il vous appartient de garantir la confidentialité de vos identifiant et mot de passe et d’assumer la responsabilité de tout dommage pouvant résulter d’un accès non autorisé au site dû à ou lié à la divulgation de votre identifiant et/ou mot de passe.
Les informations ainsi communiquées dans le formulaire devront être complètes, exactes et à jour. La Société pourra, le cas échéant, demander au Client la confirmation (par tout moyen) des informations qu’il fournit et de son identité.
La création d'un compte est limitée à un compte par personne (Même prénom/nom et même foyer/adresse postale). Toute tentative de fraude (utilisation d'une fausse identité, orthographe du nom ou prénom tronquée/modifiée...etc) pourra entraîner la suppression du compte.
5.2 - Etapes de la commande
Pour commander un produit sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :
1. Le Client rempli le formulaire dans l'onglet "pré-commande"
2. Une fois le formulaire rempli, le Client recevra sous 24h un e-mail de confirmation de pré-commande
3. Lors de l'envoi de l'e-mail de confirmation, le Client recevra par SMS via le logiciel LYF PRO un lien de paiement en ligne par carte bancaire. Le Client aura 24h pour procéder au paiement afin de valider sa commande.
4. Une fois le paiement enregistré, la Société s'engage à envoyer le colis correspondant à la commande sous 3-5 jours ouvrés.
5. La facture d'achat sera automatiquement envoyé le jour de l'envoi du colis.
Article 6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1 - Prix
Les prix sont ceux indiqués sur le formulaire de l'onglet "pré-commande" à la date de la commande. Ils sont indiqués en Euros et incluent les taxes et droits applicables. Ils ne comprennent pas les frais de livraison.
6.2 - Facturation
Une facture détaillée sera émise pour chaque commande et adressée au Client par e-mail en même temps que la confirmation d’expédition de la commande.
6.3 - Modalités de paiement
La Société passe par l'outil de paiement LYFPRO qui émet un lien de paiement en ligne via Monetico.
Les paiements par virement bancaire ou espèces sont autorisés en accord avec la Société.
Le Client peut choisir entre les modes de règlement suivants :
· Carte Bancaire
· Carte Visa
· MasterCard
Le Client doit être le titulaire de la carte utilisée. Le Client sera alors redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions de l’organisme bancaire prestataire de paiement. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client lors de la transaction bancaire.
Une confirmation de la commande est envoyée par mail au Client.
La commande passée est ferme et définitive. La passation de la commande matérialise l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les systèmes d'enregistrement automatiques du Site sont considérés par les parties comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Quel que soit le mode de règlement choisi, la Société se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou (ii) de non-paiement, total ou partiel, d’une commande précédente par le Client
Article 7 - LIVRAISON
7.1 - Modes de livraison, tarifs et délais
7.1.1 - Les Produits proposés à la vente sur le Site sont élaborés et commercialisés conformément aux normes françaises en vigueur et ne peuvent, en l'état, faire l'objet d'une livraison ailleurs que sur le territoire national métropolitain français (Corse incluse).
7.1.2 - Les Produits sont livrés par l’intermédiaire des services Colissimo.
Les délais de livraison Colissimo indiqués dans le descriptif ci-dessous sont indicatifs et sont applicables à partir de la remise du colis aux services de la Poste. Vous serez informé(e) par email de l’expédition de votre colis.
Les frais de livraison varient selon le mode de livraison sélectionné par le Client :
LIVRAISON STANDARD (toute commande supérieure à 100€ sera exonérée de frais de livraison)
9€ pour une bouteille
10.5€ pour deux bouteilles
14€ pour trois bouteilles
Livraison à l'adresse de votre choix entre 8h et 13h sous 48h (2 jours ouvrables*, délai Colissimo indicatif).
En cas d’absence, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposez de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur.
LIVRAISON EN POINT RELAIS -
7€ pour une bouteille
9€ pour deux bouteilles
12€ pour trois bouteilles
Livraison chez l'un des nombreux commerçants du réseau COLISSIMO sous 48h (2 jours ouvrables*, délai Colissimo indicatif)
*Jours ouvrables : du lundi au samedi à l’exclusion des jours fériés.
Les frais de livraisons peuvent également être offerts dans le cadre de non indication lors de la pré-commande
Les frais de livraison seront indiqués sur le mail envoyé pour confirmer la pré-commande.
Les produits sont livrés dans un délai maximal de 8 jours ouvrés à compter du jour où le paiement a été effectué.
Pour suivre votre colis, rendez-vous sur le site colissimo.fr avec votre numéro de suivi fourni par email lors de l’expédition de votre commande.
Les délais de livraison sont comptés en jours ouvrés (du lundi au samedi à l’exclusion des jours fériés).
Par dérogation à ce qui précède, pour toute commande > à 10 bouteilles et/ou objets de service, le Service consommateur prendra contact directement avec le Client pour lui indiquer le délai et le tarif de livraison spécifiques de sa commande.
7.1.3 - Il vous appartient de bien vérifier l’adresse de livraison figurant sur la confirmation de commande. Pour certaines livraisons, le transporteur vous contactera pour confirmer le rendez-vous avant son arrivée. Il est important par conséquent que les coordonnées de contact communiquées soient valides et que le contact soit disponible. Dans le cas où personne n’est présent au lieu de livraison ou pour toute autre raison ne permettant pas la livraison dans des conditions normales et sécurisées pour les produits à la date convenue, comme en cas de refus de prise de livraison, une nouvelle livraison sera organisée. Les frais de toute nouvelle livraison seront alors à votre charge. Pour éviter toute ambiguïté, les frais de la nouvelle livraison s’appliquent également pour les commandes pour lesquelles nous avions pris en charge les frais initiaux de transport.
7.1.4 - Chaque commande est livrée à une seule adresse. Si vous demandez la livraison à plus d’une adresse de livraison, il convient de passer des commandes séparées.
7.1.5 - Compte tenu de la réglementation française en vigueur, les livraisons ne peuvent pas intervenir entre 22 heures et 8 heures.
7.1.6 - Nous faisons au mieux afin de respecter les délais de livraison. Nous pouvons être amenés à procéder à des livraisons partielles, les livraisons complémentaires étant alors réalisées à nos frais. Dans le cas où la livraison n’interviendrait pas dans le délai convenu ou toute extension de délai ayant été acceptée par vous, vous avez la possibilité de résoudre la commande dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code de la consommation.
7.2 - Transfert des risques et de propriété
Pendant le transport les risques de destruction, perte ou endommagement du (des) Produit(s) sont supportés par la Société (sans préjudice des éventuels recours que cette dernière pourrait avoir contre le transporteur chargé de réaliser la livraison).
Le transfert des risques et de propriété sur les Produits est réalisé à la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client. La livraison s’entend comme la remise de la commande entre les mains du Client ou de son mandataire à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
7.3 - Vérification de la commande à réception
Le Client est tenu de vérifier à la livraison l’état et la conformité des Produits livrés et doit, le cas échéant, émettre toutes réserves sur le bon de livraison.
En présence d'une anomalie apparente (notamment colis endommagé, ouvert, traces de liquide, etc.), le Client est invité à ne pas ouvrir le colis et à le laisser au transporteur ou prestataire en charge de la remise du colis.
Article 8 - RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
Les obligations contractuelles de la Société seront suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d'un événement de force majeure (tel que ce terme est définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence) susceptible d'empêcher la livraison de la Commande. Au-delà d'un mois à compter de la date de commande, le Client aura la faculté d'annuler cette dernière. Le Client sera remboursé intégralement (hors frais de port).
De plus, la Société ne saurait être tenue pour responsable d'une interruption de liaison, d'une panne de serveurs, de problèmes électriques ou autres liés au réseau informatique Internet. Enfin, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée au cas où les Produits livrés seraient entreposés ou consommés/utilisés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
Article 9 - DROIT DE RETRACTATION
9.1 - La notification au vendeur de la décision de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer sans avoir ni à donner des motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours francs après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des Produits.
Si vous avez commandé plusieurs produits lors d'une seule commande, ou que la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, ne preniez physiquement possession du dernier produit ou de la dernière partie de la livraison.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire parvenir, dans le délai susvisé, votre décision de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment :
(i) par courrier postal à l’Adresse postale : SAS LES COMPAGNONS DU COMPTOIR, 37 rue de la Renaissance, 02220 Sermoise
(ii) par email à l’Adresse e-mail : hello@compagnonsducomptoir.com
9.2 - Le renvoi des produits objet de la rétractation
Suivant la communication de votre décision de vous rétracter, vous devez nous renvoyer le(s) produit(s) complet(s), non consommé(s) ni ouvert(s), dans son(leur) conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible accompagné(s) de son(leur) emballage de transport d'origine. L’envoi doit comporter le bon de retour ou une copie de la facture afin de nous permettre d’identifier l’origine des produits retournés. Le retour doit s’effectuer sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par vous-même de votre décision de vous rétracter.
Le retour doit être effectué à l’adresse suivante : SAS LES COMPAGNONS DU COMPTOIR, 37 rue de la Renaissance, 02220 Sermoise
Il est précisé que ce retour doit se faire en respectant les contraintes liées à la nature des produits et dans des conditions appropriées, à savoir notamment un emballage et un mode de transport parfaitement adaptés aux produits afin d’assurer leur parfaite conservation.
A défaut du renvoi des produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par vous-même de votre décision de vous rétracter, aucun remboursement ne pourra intervenir.
Les frais et risques de retour du ou des produit(s) demeurent à votre charge. En cas de dépréciation du ou des produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, votre responsabilité pourra être engagée.
9.3 - Le remboursement des produits objet de la rétractation
La Société procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées, hors frais de livraison initiaux. Sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du/des Produit(s) s'effectue selon le mode de paiement initial utilisé par vous lors de la commande, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation. Le remboursement de cette somme peut toutefois être différé jusqu’à la récupération effective des Produits retournés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous êtes informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour (i) les Produits ayant été ouverts ou descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés notamment pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et (ii) les commandes de Produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique de votre part lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé...).
Article 10 - Garanties légales en cas de vente de produits
Pour rappel, les Produits doivent être conservés, manipulés et consommés dans le respect des règles générales applicables aux boissons alcoolisées et dans le respect des usages et des instructions éventuelles accompagnant le Produit ou figurant sur le Site. En outre, leur consommation doit intervenir dans un délai approprié selon leur nature et leurs caractéristiques.
Conformément à la loi, il est rappelé que vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Conformément à l’annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation, il est reproduit l’encadré suivant :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Il est précisé qu’aucune garantie commerciale n’est offerte en plus des garanties légales.
Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits que vous avez commandés, ou s’ils présentent des vices cachés, vous êtes invité à prendre contact, dans les 72 heures à réception de la commande, avec le Service consommateur de la Société (cf. art. 18) pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés du ou des Produit(s).
Notre Service consommateur accuse réception de votre demande et vous informe de la procédure à suivre. A réception des instructions du Service Consommateur, vous devez renvoyer le(s) Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à l’adresse qui vous sera indiquée.
Le(s) Produit(s) doit/doivent être renvoyé(s) à nos frais, complet(s), non consommé(s) ni ouvert(s) (sauf en cas de vice caché), dans son(leur) conditionnement d’origine intact (sauf en cas de vice caché) et, dans la mesure du possible accompagné(s) de son(leur) emballage d'origine. L’emballage et le mode de transport doivent être parfaitement adaptés aux Produits de sorte à garantir leur intégrité. Afin de nous permettre d’identifier le retour, celui-ci doit être accompagné du bon de retour et d’une copie de la facture.
Article 11 - NON-RENONCIATION
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation pour la Société à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 - Sauf indication contraire, les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments de ce site Internet (y compris, de manière non exhaustive, les photographies, les textes, les vidéos et les images graphiques), ainsi que sur le Site (nom de domaine, conception graphique, structure, arbre de décision, etc.), sont la propriété de la Société ou de ses concédants de licence. Tout élément de ce Site qui est une marque, un logo ou une marque de commerce est une marque déposée ou non déposée de la Société ou de ses concédants.
12.2 - Vous pouvez télécharger, présenter ou imprimer les informations contenues sur ce Site uniquement pour un usage personnel si vous respectez les conditions suivantes :
12.2.1 aucun document ou représentation graphique associée de ce Site n'est modifié de quelque manière que ce soit ;
12.2.2 aucune représentation graphique de ce Site n'est utilisé séparément du texte correspondant ; et
12.2.3 vous conservez et reproduisez chaque mention de droit d'auteur ou de droit de propriété intellectuelle contenu dans toute information que vous téléchargez.
12.3 - Sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, vous ne pouvez pas diffuser, modifier, transmettre, réutiliser, republier ou utiliser le contenu de ce Site, y compris le texte, les images, l'audio et la vidéo, à des fins publiques sans l'autorisation écrite de la Société. La Société ne cautionne pas et ne garantit pas que votre utilisation des informations présentées sur ce site n'enfreindra pas les droits de tiers non détenus ou affiliés à la Société.
12.4 - Votre utilisation de tout élément présent sur ce Site, sauf dans les cas prévus dans les présentes CGV ou avec l'autorisation écrite expresse du propriétaire ou titulaire des droits y afférents, est strictement interdite. Tous les droits sont réservés sauf indication contraire.
12.5 - Si vous enfreignez l'une des dispositions des présentes CGV, votre autorisation d'utiliser ce Site prend automatiquement fin et vous devez immédiatement détruire tout extrait téléchargé ou imprimé de ce Site. Vous êtes également informé que la Société fera valoir ses droits de propriété intellectuelle, conformément à la loi applicable, y compris en recourant à des poursuites pénales.
12.6 - Sous réserve du paragraphe 12.2, aucune partie de ce Site ne peut être reproduite ou stockée sur un autre site Internet ou incluse dans un système ou service d’extraction de données public ou privé sans l'autorisation écrite préalable de la Société.
12.7 - L'achat d'un Produit ne vous confère aucun droit sur les noms, marques ou labels du Produit. Il est strictement interdit d'utiliser les Produits ou marques distribués par la Société à des fins publicitaires ou de communication.
Article 13 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations à caractère personnel vous concernant que vous nous aurez communiquées lors de l’utilisation du Site, y compris notamment les informations nominatives à caractère personnel qui auront été recueillies lors de tout processus d'inscription ou de commande, sont soumises à la Politique de Confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV et qui est accessible ici ou à partir d'un lien fourni en bas de chaque page du Site.
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette Politique de Confidentialité, pour prendre connaissance des éventuelles modifications qui y sont apportées.
Article 14 - PREUVES, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales.
Article 15 - LANGUE DES CGV
Les CGV ont été rédigées en langue française et il n’existe pas de traduction dans une autre langue.
Si une traduction des CGV devait être mise à la disposition d’un ou plusieurs Clients, seule la version en français ferait foi en cas de litige, notamment en cas de médiation (ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges) ou devant un tribunal.
Article 16 - SERVICE CONSOMMATEUR
Vous pouvez contacter le service consommateur soit par courrier électronique à hello@compagnonsducomptoir.com ou par téléphone au 0665010348 du lundi au vendredi de 9h à 18h.